INTERCOMMUNALITE - SUD SAINTE-BAUME
CI-DESSOUS LE CONTRAT SIGNE ENTRE LE PREFET ET LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EN ACCORD AVEC LES HUIT AUTRES MAIRES
- Nom du fichier : CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE
- Taille : 17.69 Mo
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COURRIEL ENVOYE A MADAME BLANDINE MONIER PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SUD-SAINTE-BAUME
Signes, le 21 juillet 2022
Objet : Régie publique ou gestion privée de l’eau et de l’assainissement dans l’intercommunalité ?
Madame la Présidente,
Nous voici à nouveau pour réitérer notre demande à propos de l’objet ci-dessus et vous faire part de notre inquiétude dû à votre grand silence !
Mais avant tout, un historique :
- 15 Avril 2019 : Lettre recommandée avec AR expédiée à Monsieur Bernhard. Copies à Monsieur Michel (ex-maire de Signes), à Monsieur Fabris (ex-délégué à l’environnement), à Madame Gomez-Bessac (ex-députée).
- Juin 2019 : Lettre de rappel à Monsieur Bernhard.
- 8 Février 2020 : Lettre à Monsieur le Préfet du Var. Courriels à tous les maires de la communauté d’agglomération. (Seul Monsieur Joseph nous répond qu’il est favorable comme nous à une régie publique)
- 10 Novembre 2020 : Lettre à tous les maires de la communauté d’agglomération. (Seul Messieurs Joseph et Friedler nous répondent qu’ils sont dans la réflexion).
- 13 Mars 2021 : Lettre à tous les maires de la communauté d’agglomération.
Bien entendu nous tenons tous ces échanges à votre disposition et la question aujourd’hui est de savoir très précisément où en sommes-nous ? En effet, malgré les courriers et courriels que nous avons envoyés, tout le monde fait profil bas sur ce sujet ! Mais quels services attendre de notre communauté d’agglomération ? Tout de même ! Qu’on nous réponde. Quelle est votre position sur la gestion de l'eau en régie publique? Que ferez-vous pour la sauvegarder ?
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Madame la Présidente, nous sommes très inquiets des risques de privatisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement dans l’intercommunalité. La mise en commun de cette gestion nous paraît être une bonne chose mais nous devons en faire une régie publique.
C’est notre demande. Que nous répondez-vous ?
Vous priant de croire à toute notre confiance, veuillez agréer, Madame La Présidente, nos citoyennes salutations.
Chargé du dossier par le CA
Jean-Pierre SALVADOR
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REPONSE à Mme Blandine MONIER
Présidente de la CASSB (Service des Transports
à notre courrier du 13 Avril 2022 sur les Transports en Sud Sainte-Baume
Madame La Présidente,
Pour rappel, les transports scolaires sont des services réguliers publics (Code des Transports, Art.L3111-7) avec en supplément des dispositions spécifiques liées aux transports en commun d’enfants, donc mineurs, (notamment devoir voyager assis). L’ouverture des transports scolaires aux autres usagers (donc majeurs) se fait sous deux réserves : les places disponibles (priorité aux scolaires) et le respect des mêmes règles. Ces deux réserves sont toujours applicables pour les lignes 41-42 et la plupart du temps pour la ligne 29. Cependant, nous constatons un traitement différencié, entre autres, concernant l’achat des tickets entre les scolaires sur la plate-forme et les autres usagers devant se rendre au seul siège de l’Agglomération. Il en résulte :
1/ Votre dernière décision opportune d’équiper par cartes sans contact et des bornes de validations dans les bus simplifiant grandement la possibilité de faire un moyen de paiement directement par votre voie numérique pour tous les autres usagers aussi (et de belles cartes de couleurs différentes), pouvez-vous y remédier en permettant de souscrire sur la plate-forme le paiement pour le transport scolaire occasionnel et pour les autres voyageurs ? (pour information le paiement en ligne autorise toutes les sommes sans minimum).
2/ Nous prenons acte des nouveaux horaires à partir de la rentrée 2022 avec un changement de dénomination des trois lignes, respectivement 7 – 17- - 18, en particulier des trois bus 17-A1BIS, 17-A2BIS et 17-A3BIS avec des départs à 8h35 et 8h40. Etant donné la très grande probabilité que ces trois nouveaux bus possèdent de très nombreuses places disponibles, il serait préférable d’étaler les trois bus en trois horaires comme suit : 08h40, 90h40 et 10h40 avec un seul bus par horaire ; bien entendu, en conservant le même budget. Qu’en pensez-vous ?
3/ Concernant l’affichage, vous semblez justifier la seule présence des horaires sur un site internet, sans souligner l’importance pour de nombreux publics de pouvoir lire les horaires en version papier à chaque arrêt, communication permettant également au passage de vous faire connaître à travers votre compétence Transports aux habitants-usagers dont vous êtes redevable en tant qu’Autorité Organisatrice pour délivrer ce Service Public !
4/ Et afin d’améliorer nos échanges d’informations, nous voudrions connaître la composition du comité des partenaires à instaurer à travers votre rôle d’Autorité Organisatrice conformément au code des Transports (Art. L1231-5), c’est-à-dire à cette date, savoir qui sont nos représentants d’employeurs, les habitants sélectionnés et les associations d’usagers, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Madame La Présidente, mes meilleures salutations citoyennes.
Irène TAUTIL
PS- Courrier adressé en copie aux maires de la Communauté Sud Sainte-Baume (suite à notre information diffusée « Transports publics ou transports privés ? » sur la commune de SIGNES.
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Mme Blandine MONIER
Présidente de la CASSB
155, avenue Jansoulin. 83740 LA CADIERE d’Azur
A Mme TAUTIL
Présidente Association Citoyens au Pays-La Chambrette
83870 SIGNES
Affaire suivie par : Service des Transports
04 94 98 26 98
Objet : votre courrier du 13.04.2022
Madame,
J’accuse réception de votre courrier concernant l’organisation et les modalités d’accès aux transports publics gérés par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume
La commune de Signes dispose actuellement d’une desserte en transports scolaires (lignes29-41 et 42) pour les élèves inscrits à l’école primaire de Signes et pour les collégiens se rendant au Beausset ou à Bandol (classes SEGPA).
Le droit d’accès aux transports scolaires se fait sur présentation d’une carte d’abonnement annuel avec paiement en ligne lors de l’inscription de l’élève sur notre plate-forme informatisée.
Les élèves et les usagers non scolaires – à titre dérogatoire – qui souhaitent emprunter occasionnellement les transports scolaires, dans la limite des places disponibles, peuvent aheter un ticket unitaire à 1€ auprès des services de la CASSB à La Cadière.
Le territoire communal n’est effectivement pas desservi par un réseau urbain ou interurbain régulier porté par l’Intercommunalité, toutefois deux lignes portées par la Région assurent des liaisons quotidiennes depuis Signes (lignes 8808 et 8822). A la différence de l’achat de tickets scolaires occasionnels, l’achat des tickets pour les lignes urbaines existantes gérées par la CASSB se fait directement auprès du chauffeur de bus.
Bien que la signalétique actuelle soit prioritairement des équipements de position et de sécurité pour le stationnement des bus, je vous informe toutefois que l’ensemble des fiches horaires ainsi que les itinéraires des dessertes de transports scolaires et urbains de la CASSB sont consultables sur notre site internet http://www.agglo-sudsaintebaule.fr/transports/
Pour le réseau ZOU ! porté par la Région, les informations sont disponibles sue site http://zou.maregionsud.fr/
Restant à votre disposition, je vous prie d’accepter, Madame, mes respectueuses salutations.
La Présidente de la CASSB
Blandine MONIER
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Association Citoyens au pays – La Chambrette 300, chemin du Plan de Chibron-83870 SIGNES/SIGNA
La Présidente, Mme Irène UTIL
Signes, le 13 Avril 2022
A Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs
Les Vice-Président-e-s de la Communauté d’Agglomération
Sud Sainte-Baume,
Objet : Transports interurbains publics de la Communauté. Affichage des horaires par panneaux. Vente des billets dans chaque commune de l’Agglomération
Mesdames, Messieurs,
Nous, citoyens de Signes, souhaitons nous adresser à vous sur la question des transports interurbains publics qui relèvent de la Communauté d’Agglomération, et qui ont pour but premier de désenclaver notre commune.
Nous souhaitons que la défense des services publics trouve sa réalisation prioritaire dans notre commune, à l’opposé de toute solution faisant appel au privé et notamment dans le domaine des transports du quotidien.
Parallèlement à cette exigence prioritaire dont doivent pouvoir bénéficier nos concitoyens, nous rappelons que les Signois, qui paient leurs impôts comme tous les habitants de Sud Saint-Baume, ont le droit de bénéficier des lignes de bus financées par la Communauté d’Agglomération avec toutes les conditions d’information réglementaires. Encore faudrait-il qu’ils aient accès aux horaires et au plan du réseau de l’agglomération dont l’affichage ne figure à aucun arrêt de bus de notre commune.
De plus, la vente des carnets de tickets devrait pouvoir se faire dans chaque commune, ou mieux, directement dans les bus et non pas uniquement au siège de la CASSB à La Cadière.
Souhaitant avoir des réponses aux remarques et propositions que nous faisons dans l’intérêt général des citoyens de l’Agglomération, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents de la Communauté d’Agglomération, d’agréer nos salutations citoyennes les meilleures.
Madame Irène TAUTIL
Présidente de l’Association
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Madame TAUTIL Irène
Présidente de l’association Citoyens au Pays-La Chambrette
300, Chemin du Plan de Chibron
83870 SIGNES
A Madame Blandine MONIER, Présidente
de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume
Objet : Eau/Assainissement
Communauté d’Agglomération
en régie publique
Signes, le 12 Janvier 2022
Madame la Présidente,
Nous, Citoyens de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume, venons vers vous – comme nous l’avons fait à trois reprises auprès de votre prédécesseur sans réponse de sa part – sur la question de l’eau et de l’assainissement en régie publique :
- Pour permettre aux citoyens d’avoir un contrôle sur les prix sans actionnaires à rémunérer, et donc pour réduire le coût de l’eau et de l’assainissement ;
- pour avoir la maîtrise de la qualité de l’eau sans pousser à l’emploi de traitements de plus en plus sophistiqués comme le pratiquent les multinationales ;
- pour conserver le contrôle de ces services par nos employés municipaux comme cela s’est longtemps fait ;
- pour avoir une meilleure capacité d’intervention face aux sécheresses récurrentes et préserver l’avenir du territoire.
Bien commun, l’eau nous est fournie gratuitement par la nature et ne peut devenir source de de profits pour les multinationales.
Préservons-la pour les générations futures.
Prenons le contrôle citoyen sur notre eau, sur notre droit à la vie.
Nous sommes persuadés que vous serez sensible au contenu civique de notre message et que vous accepterez de nous rencontrer pour en discuter.
Aussi, dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Madame la Présidente, de bien vouloir agréer nos meilleures salutations citoyennes.
Irène TAUTIL
Présidente de CAP/La Chambrette
Nota bene - Copie adressée aux vice-président-e-s du Conseil communautaire
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Epilogue? Le maire de Sanary-sur-Mer, président de la l'intercommunauté de Sud Sainte-Baume condamné
« Ferdinand Bernhard, a été condamné mardi 19 octobre, à trois ans de prison dont un an ferme, notamment pour "détournements de fonds publics", une peine plus lourde qu'en première instance, accompagnée d'une peine d'inéligibilité de cinq ans. En septembre 2020, le tribunal correctionnel de Marseille l'avait condamné à trois ans de prison mais seulement six mois ferme.
Le maire varois, qui devra effectuer sa peine de prison à domicile sous bracelet électronique, se pourvoit en cassation. Celui-ci n'aura cependant aucun effet sur la peine de cinq ans de privation de ses droits civils et civiques prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, celle-ci ayant été assortie d'une exécution provisoire. »
C’est ainsi que Var matin (19/10/21) résume le dernier jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Un verdict qui sanctionne une « politique municipale » de trois décennies qui en dit long sur un pouvoir personnel et autoritaire. Il reste encore à réélire la présidence de l'intercommunalité de Sud Sainte-Baume dont la majorité des élus en place a soutenu sa présidence (sauf les maires de Bandol et du Bausset).
Sans épiloguer sur ce verdict, la politique municipale rappelle que personne n’est au-dessus des lois, aussi insuffisantes et perfectibles soient-elles. Un appel en cassation serait déposé par les avocats de l’ex-maire. A suivre.
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COMMUNIQUE DE PRESSE (13 JUILLET 2020)
« COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SUD SAINTE-BAUME
UNE OCCASION MANQUÉE
C’est décidément un processus « naturel » et marqueur de notre classe politique : les poursuites judiciaires transforment le prévenu en « martyr » qu’il faut « soutenir »… Nos maires l’ont fait en réélisant F. Bernhard à la tête de l’intercommunalité Sud Sainte-Baume, tout comme E. Macron a promu G. Darmanin au niveau du pays et cela risque de durer.
Pour nous, la réélection de F. Bernhard sera lourde de conséquences pour la politique de l’agglomération et notamment pour la gestion de l’eau et de l’assainissement, cette eau qui est notre bien commun fourni gratuitement par la Nature et qui sera offerte sur un plateau à une multinationale, Véolia ou autre. Le processus est sans doute déjà engagé sans aucune consultation des citoyens qui n’auront d’autre choix que de payer au prix fort l’élément essentiel à leur vie. A quand la privatisation de l’air ?
Informés dès mars 2019 par un courrier de notre maire J. Michel, tragiquement décédé, nous annonçant le transfert de la gestion de l’eau à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume, nous l’avions interrogé sur la pérennité du service public ; il nous avait assuré que la gestion de l’eau resterait publique. Dans une étude comparative effectuée par la Communauté d’Agglomération elle-même, une grande disparité de prix était soulignée (Signes ayant le prix le plus élevé pour l’eau et l’assainissement), la gestion restant en grande partie dévolue à Véolia.
M. F. Bernhard n’a jamais répondu à aucun de nos courriers ni à aucune de nos demandes d’audience.
Cette Communauté d’Agglomération ressemble à un club privé de maires où chacun essaie de défendre son pré carré, comptant sur le bon vouloir du président, à condition de ne pas être opposant…
Dans ces conditions, Citoyens au Pays – La Chambrette poursuivra son travail d’information et de demandes de précisions auprès des élus de la Communauté d’agglomération mais aussi en direction des citoyens (courriers aux maires, demande d’audience, pétitions, mobilisation des associations de la C.A…) comme nous l’avons déjà fait pour le Spanc. Pour un retour au service public.
Au nom d’un véritable « intérêt général », notre association appelle les citoyens de Signes et de l’Intercommunalité à rester vigilants et mobilisés. »
Pour le bureau de La Chambrette- C.A.P
La présidente
